Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
SARL Ruizen, société au capital de 500 euros, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 921 088 076, organisme de formation enregistré auprès de la DREETS PACA sous le numéro 93132347013, dont le siège social est situé 75 rue Marcellin Berthelot – Les Milles – Antélios Bât. A, 13290 Aix-en-Provence.
Cette société est spécialisée dans les ateliers et formations en magnétisme et soins énergétiques, réalisés en présentiel ou en ligne. Elle propose aussi des consultations en magnétisme, soins énergétiques et interventions de géobiologie.
Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations. Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV sont consultables sur le site internet www.fabriceruiz.com ou disponibles sur simple demande écrite.
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Objet des CGV
Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties pour les prestations suivantes :
- Formations et ateliers en magnétisme et soins énergétiques, proposés par la SARL Ruizen, incluant les modules « Praticien » et « Praticien avancé », en présentiel ou en e-learning.
- Consultations en magnétisme, soins énergétiques et géobiologie, réalisées par la SARL Ruizen en cabinet, à domicile ou à distance.
1.2 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par téléphone, par voie électronique ou directement dans les locaux des prestataires.
1.3 Portée des CGV
Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf acceptation expresse et écrite du prestataire.
Article 2 – Informations précontractuelles
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les informations suivantes sont fournies au client avant toute commande :
- Caractéristiques essentielles des prestations : durée, contenu, objectifs et modalités d’exécution.
- Prix TTC, y compris les éventuels frais supplémentaires.
- Modalités de paiement, d’exécution et de rétractation.
- Identité complète du prestataire : nom, raison sociale, immatriculation, coordonnées.
Ces informations sont accessibles sur le site internet des prestataires ou sur simple demande écrite.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
3.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils peuvent être révisés, mais le tarif applicable reste celui en vigueur au moment de la commande.
- SARL Ruizen : organisme de formation enregistré sous le numéro 93132347013 – exonération de TVA (article 261-4-4° du CGI).
- Les prestations de magnétisme, de soins énergétiques et de géobiologie ne relevant pas des actions de formation professionnelle, elles sont facturées au taux de TVA en vigueur, soit 20 %. Les tarifs indiqués s’entendent donc TTC pour ces prestations.
3.2 Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- Carte bancaire (via plateforme en ligne, pour les rendez-vous à distance).
- Virement bancaire (coordonnées fournies lors de la commande).
- Chèque (uniquement en cabinet).
- Espèces (dans les limites légales, uniquement en cabinet).
3.3 Formations
Un acompte est exigé à la réservation, son montant est précisé dans la convention de formation. Le solde doit être réglé au plus tard 2 jours avant le début de la formation.
Article 4 – Commande et validation
Une commande devient ferme et définitive dès lors que :
- Le client a validé sa commande (signature en ligne ou en cabinet).
- Le paiement ou l’acompte a été reçu par le prestataire.
Un récapitulatif détaillé de la commande est transmis au client après validation.
Article 5 – Droit de rétractation
5.1 Délai légal
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
5.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux prestations intégralement exécutées avant la fin du délai, avec l’accord exprès du client.
- Aux contenus numériques fournis immédiatement après la commande.
5.3 Modalités
Le client doit adresser sa demande écrite à l’adresse indiquée sur la commande.
Article 6 – Exécution des prestations
Les prestations sont exécutées conformément aux modalités convenues avec le client. En cas de retard ou d’impossibilité, le prestataire informera le client et proposera une solution adaptée (report, remboursement…).
Article 7 – Annulation et modification
7.1 Annulation par le client
Formations :
Toute annulation doit être transmise par écrit à fabriceruiz.magnetisme@gmail.com.
Paiement en une fois :
- Moins de 7 jours avant : aucun remboursement.
- 8 à 15 jours avant : remboursement de 30 %.
- 16 à 30 jours avant : remboursement de 50 %.
- Plus de 30 jours avant : remboursement intégral.
Paiement en deux fois :
- Moins de 30 jours avant : acompte non remboursé.
- Plus de 30 jours avant : remboursement intégral de l’acompte.
Consultations :
Toute annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou toute non-présentation, entraîne la perte intégrale de la somme versée.
7.2 Annulation par le prestataire
En cas d’impossibilité d’exécution, le client pourra choisir entre un report ou un remboursement intégral des sommes versées.
Article 8 – Responsabilité
Les prestations de magnétisme, soins énergétiques et géobiologie visent exclusivement le bien-être. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical.
Les prestataires ne peuvent être tenus responsables des décisions ou actions entreprises par le client à la suite d’une séance. Une assurance responsabilité civile professionnelle a été souscrite auprès de Médinat.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques et contenus diffusés lors des formations demeurent la propriété exclusive de la SARL Ruizen. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Elles servent à :
- Gérer les commandes et prestations.
- Communiquer avec les clients.
- Respecter les obligations légales.
Les clients disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à fabriceruiz.magnetisme@gmail.com.
Article 11 – Litiges et médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le client peut saisir le médiateur de la consommation :
AME CONSO
197 boulevard Saint-Germain
75007 Paris
À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents selon le droit français.
Article 12 – Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu amiablement sera soumis aux tribunaux français compétents.
Article 13 – Formulaire de rétractation
À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à :
SARL Ruizen
75 rue Marcellin Berthelot – Les Milles – Antélios Bât. A, 13290 Aix-en-Provence
Modèle de formulaire :
Je soussigné(e) [Nom et prénom], notifie ma rétractation du contrat suivant : [nature de la prestation].
Date de la commande : [date]
Nom et prénom : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Signature et date : [à compléter]